Désistement 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 1er oct. 2025, n° 2510439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2510439 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 29 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° PC 13 047 24 G 0068 du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Istres a accordé à M. B… A… un permis de construire une extension de 84 m2 d’une habitation existante de 112 m2 et une seconde habitation de
148 m2 en zone à urbaniser du plan local d’urbanisme.
Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral n° 2510438 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune d’Istres et à M. B… A….
Fait à Marseille, le 1er octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
J. L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Régularisation ·
- Construction ·
- Commune ·
- Fraudes ·
- Maire ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Demande d'aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Pépinière ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Consignation ·
- Déréférencement ·
- Dépôt ·
- Bourse ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Stagiaire ·
- Formation professionnelle ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés
- Contribution spéciale ·
- Recours gracieux ·
- Immigration ·
- Travailleur étranger ·
- Éloignement ·
- Sociétés ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Code du travail ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pôle emploi ·
- Formation ·
- Rémunération ·
- Travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Mobilité géographique ·
- Commissaire de justice ·
- Promotion professionnelle
- Collectivités territoriales ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Comptable ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Contestation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage ·
- Droit privé ·
- Personne morale ·
- Enseignement supérieur ·
- Innovation ·
- Recours gracieux ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Transfert ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Aide ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Abrogation ·
- Délai ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.