Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2023 et le 20 janvier 2024, M. A… B…, représenté par M^e Giordano, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 190 833 euros au titre du mois de mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les dépenses réalisées en vue de la réalisation d’une activité économique future, liées à l’acquisition d’un terrain pour l’exploitation d’un local commercial, doivent être considérées comme une activité économique, et de ce fait, M. B… doit être considéré comme agissant en qualité d’assujetti dès l’acquisition par la voie de la dation en paiement du local commercial ;

- le droit à déduction s’applique avant même la création de l’activité et l’option à la taxe sur la valeur ajoutée choisie, dès lors que le bien a été acquis avec l’intention d’y exercer une activité économique.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 août 2025 par une ordonnance du 10 juillet précédent.

Un mémoire produit par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et enregistré le 17 janvier 2025, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Niquet,

- les conclusions de M^me Charpy, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Giordano pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a cédé, par acte notarié du 6 mars 2017, un ensemble immobilier sis à Aix-en-Provence, en contrepartie d’une part de la somme de 4 258 000 euros versée immédiatement, et d’autre part de celle de 1 892 000 euros, matérialisée par l’obligation, pour l’acquéreur, de remettre à titre de dation en paiement, dans l’ensemble immobilier qu’il réalisera, notamment un local commercial évalué à 1 190 000 euros. L’acte en dation de locaux en copropriété en vente en l’état futur d’achèvement a été réitéré le 28 décembre 2018, et les travaux du local commercial ont été achevés le 27 novembre 2020. M. B…, qui a mis le local commercial en location à compter du 1er janvier 2021, a opté pour le régime à la taxe sur la valeur ajoutée à compter de cette même date, par une lettre d’option du 7 juin 2021. Il demande à pouvoir conserver le bénéfice de la déduction de taxe sur la valeur ajoutée versée lors de l’acquisition du bien à hauteur de 190 833 euros ainsi que le remboursement de cette somme.

Sur les conclusions en remboursement :

En ce qui concerne l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée :

2. D’une part, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans les arrêts du 14 février 1985, Rompelman, n° 268/83, et du 29 février 1996, Inzo, n° C-110/94, le principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée quant à la charge fiscale de l’entreprise exige que les premières dépenses d’investissement effectuées pour les besoins et en vue d’une entreprise soient considérées comme des activités économiques et il serait contraire à ce principe que lesdites activités ne débutent qu’au moment où l’entreprise est effectivement exploitée, c’est-à-dire où le revenu taxable prend naissance. Toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 21 mars 2000, n° C-110/98 à C-147/98, l’administration fiscale peut exiger que l’intention déclarée de commencer des activités économiques donnant lieu à des opérations taxées soit confirmée par des éléments objectifs.

3. D’autre part, la stipulation de l’acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l’être alors en espèces, constitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l’article 1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain avait expressément renoncé dans l’acte. Dans ces conditions, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la dation en paiement est constitué par l’acte initial constatant la dation, et non par la remise ultérieure des biens faisant l’objet de cette dation.

3. Pour refuser à M. B… le bénéfice du report de taxe sur la valeur ajoutée déductible dès la cession du bien immobilier le 6 mars 2017 et jusqu’en mai 2022, le service a exclusivement considéré que M. B… n’était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’activité de location du bien commercial qu’il exploite.

4. Alors que la dépense d’investissement peut être considérée comme une activité économique dès lors qu’elle a été réalisée pour les besoins et en vue d’une entreprise, il résulte de l’instruction que M. B… a acquis, au jour de l’acte constatant la dation, soit le 6 mars 2017, date de cession initiale du terrain, le bien immobilier ayant pour vocation d’être exploité en qualité de local commercial, à titre de garage automobile. Compte tenu de la nature même du bien, le requérant établit que son intention, dès l’acquisition du bien, était l’exploitation commerciale de ce bien. Dans ces conditions, alors même que le requérant n’avait alors pas opté pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de son activité, il bénéficiait déjà de la qualité d’assujetti. Par suite, en opposant exclusivement à M. B… l’absence de qualité d’assujetti à la date de la cession du bien, l’administration a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à obtenir le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 190 833 euros au titre du mois de mai 2022.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à M. B… le remboursement d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 190 833 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait au titre du mois de mai 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. Niquet

Le président,

Signé

J.B. Brossier

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.