Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2025, n° 2510904
TA Marseille
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la forme de la demande

    La cour a jugé que le courrier enregistré ne constituait pas une requête au sens du code de justice administrative, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2510904
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2510904
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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