Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 juin 2023, le 25 avril 2024 et le 29 août 2024, l’Association Groupement Educatif, représentée par la Selarl Accens Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a mis fin à l’administration provisoire de la maison d’enfants à caractère social Jean Escudié située à Barcelonnette ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles dès lors que la fin du mandat de l’administrateur provisoire est incertaine ;

- la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision du 6 avril 2023 portant cessation définitive d’activité et de l’illégalité de la décision du 12 avril 2023 n°203-DSD-107.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2024 et le 23 juillet 2024, le département des Alpes-de-Haute-Provence conclut à l’absence de qualité pour agir de l’Association Groupement Educatif, et au rejet de la requête sur le fond. Il demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Association Groupement Educatif sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles,

- les conclusions de M. Secchi, rapporteur public,

- les observations de M. B…, représentant l’Association Groupement Educatif,

- et les observations de M^me A…, représentant le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. L’Association Groupement Educatif était gestionnaire de la maison d’enfants à caractère social (MECS) Jean Escudié à Barcelonnette depuis le 28 février 1968. A la suite d’une réunion organisée en sous-préfecture le 2 août 2022 pour évoquer la multiplication inquiétante des signalements effectués auprès de la gendarmerie concernant des jeunes accueillis par cet établissement, le département des Alpes-de-Haute-Provence a adressé une première injonction à l’association requérante le 5 août 2022, puis un second courrier daté du 13 septembre 2022 pour lui demander la transmission de pièces et documents. Dans l’intervalle, l’autorité compétente a diligenté le 26 août 2022 un contrôle inopiné, dont le rapport définitif a été communiqué à l’Association Groupement Educatif le 6 janvier 2023. Estimant d’une part que les réponses apportées aux courriers du 5 février et 13 septembre 2022, comme les solutions proposées après le contrôle, étaient insuffisantes, et que d’autre part, les conditions de fonctionnement de l’établissement ne permettaient pas de garantir la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des enfants et jeunes confiés à l’Association Groupement Educatif, le département des Alpes-de-Haute-Provence a pris un arrêté le 6 janvier 2023, par lequel il a décidé de la cessation d’activité définitive de l’association requérante au sein de l’établissement et la nomination d’un administrateur provisoire. Par un arrêté du 12 avril 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence a mis fin à l’administration provisoire de la maison d’enfants à caractère social Jean Escudié. L’Association Groupement Educatif demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception du 10° et du 16°, gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion financière de ces établissements et de ces services, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements et services prévues au présent code, l’autorité de tarification compétente adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu’elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché. / (…) S’il n’est pas satisfait à l’injonction, ou en cas de refus de l’organisme gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l’autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l’établissement ou du service pour une durée qui ne peut être supérieure à une période de six mois renouvelable une fois. »

3. Par un arrêté du 12 avril 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence a mis fin à la mission confiée à l’administrateur provisoire de la MECS Jean Escudié, en précisant néanmoins, à son article 2, que ce même arrêté entrerait en vigueur « au jour où le transfert de l’autorisation d’exploitation de la MECS au profit de l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte 04 [prendrait] effet ». Or, si un second arrêté du même jour, soit le 12 avril 2023, a transféré l’autorisation de gestion de la MECS à l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte 04 , la date d’effet de ce transfert est conditionnée, à l’article 2, à la signature du bail entre la société civile immobilière Agestimmo et l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte 04, sans fixer de date précise. Toutefois, il résulte de l’instruction que le bail en cause a été signé le 13 avril 2023, de sorte que la mission de l’administrateur provisoire a duré moins de six mois, sa nomination datant du 6 janvier 2023. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles est écarté.

4. En second lieu, si l’Association Groupement Educatif soutient que l’arrêté du 12 avril 2023 mettant fin à l’administration provisoire de la MECS Jean Escudié est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté du 6 janvier 2023 portant cessation définitive de la totalité des actions activités de l’Association Groupement Educatif , et de l’illégalité du second arrêté du 12 avril 2023 portant transfert d’autorisation à l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte 04, il résulte des jugements n°2302341 et n°2305633 du 27 novembre 2025 que le tribunal administratif de Marseille a rejeté les recours en annulation présentés par l’Association Groupement Educatif contre les deux décisions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de ces mêmes décisions doit être écarté. Et en tout état de cause, l’arrêté en litige n’est pas le résultat d’une opération complexe, et sa légalité n’est pas conditionnée par la légalité de l’arrêté du 6 janvier 2023 portant cessation définitive de la totalité des actions activités de l’Association Groupement Educatif , et la légalité du second arrêté du 12 avril 2023 portant transfert d’autorisation à l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte 04.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par l’Association Groupement Educatif doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense.

Sur les frais de l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l’Association Groupement Educatif la somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’Association Groupement Educatif est rejetée.

Article 2 : L’Association Groupement Educatif versera la somme de 1 500 euros au département des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’Association Groupement Educatif et au département des Alpes-de-Haute-Provence.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

S. Caselles

Le président,

signé

C. Tukov

La greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.