Rejet 19 juin 2025
Désistement 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2507131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2507131 |
| Type de recours : | Interprétation |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2025, N° 2507132 |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance n° 2507132 du 19 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté ».
2. Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 207132, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’aurait informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance du 19 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu’aucun moyen n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 7 juillet 2025 à M. B qui n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s’être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chaource ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Bois ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Vernis
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Confirmation ·
- Application ·
- Délai
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Impôt ·
- Frais de déplacement ·
- Distribution ·
- Administration ·
- Pénalité ·
- Revenu ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Barème ·
- Contribuable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Invective ·
- Garde des sceaux ·
- Logement ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Création d'entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Recherche d'emploi ·
- Suspension ·
- État ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
- Condition de détention ·
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Mesures d'exécution ·
- Juridiction ·
- Injonction ·
- Terme ·
- Assistance ·
- Droit public ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Juge
- Commission ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Liberté fondamentale ·
- Sérieux
- Impôt ·
- Cession ·
- Prélèvement social ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Plus-value ·
- Action ·
- Holding animatrice ·
- Revenu ·
- Moyenne entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.