Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2500400
TA Bordeaux
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusion à fin d'annulation

    Le juge administratif ne peut délivrer des consultations juridiques et la requête est donc manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Inopérance des éléments avancés

    Les éléments avancés par la requérante ne sont pas suffisants pour justifier une annulation d'une décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2500400
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2500400
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2500400