Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Urgence Pare-Brise, représentée par M^e Lefeuvre, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 avril 2016 au 31 décembre 2017 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017, pour un montant de 54 427 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

— s’agissant de la TVA collectée : le montant des rappels, qui s’élève à 41 023 euros, fait double emploi avec celui figurant sur la déclaration de TVA CA 12 qu’elle a déposée le 23 août 2018, de sorte qu’elle va devoir acquitter ce montant deux fois ;

— s’agissant de la TVA déductible :

* les factures, d’un montant total de 73 euros en 2016 et de 22 euros en 2017, indiquent clairement que les biens acquis étaient en rapport avec son activité et respectaient les conditions du droit à déduction ;

* la TVA sur les charges personnelles était déductible : la facture de la SCP Souchon concerne une procédure qui lui est propre et non M. et M^me C ; la facture de l’entreprise Petit Mathe Leau est relative à l’organisation d’une réception de fournisseurs, de clients et d’apporteurs d’affaires ; la facture Brice ne concerne pas l’achat de vêtements personnels pour les associés dirigeants ; la facture Autodistribution concerne son activité même ;

* les factures des 1er novembre 2016 et 1er décembre 2016 d’un montant hors taxe de 2 083,33 euros et celles établies au cours de l’année 2017 ne sont pas fictives.

En ce qui concerne la créance n° 1917890 : l’avis de mise en recouvrement est irrégulier en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-1 du livres procédures fiscales, dès lors qu’il ne précise pas la nature de cette créance, ne fait pas référence à l’impôt mis en recouvrement et ne mentionne pas le texte applicable.

En ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus considérés comme distribués à la société de droit espagnol Leader du Pare-Brise, d’un montant cumulé de 12 274 euros :

* la proposition de rectification du 14 mai 2019 ne mentionne pas la nature de la procédure utilisée ;

* le service a porté atteinte aux droits de la défense et aux garanties du contribuable vérifié dès lors qu’il s’est basé sur des éléments obtenus auprès des autorités fiscales espagnoles le 17 décembre 2018 alors que la fin de l’intervention sur place avait déjà eu lieu ;

* le service ne pouvait qualifier ces revenus de dividendes ;

* les revenus distribués au sens de l’article 111 c ne peuvent pas être soumis à la retenue à la source au sens de la convention fiscale franco-espagnole.

En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rappels de TVA :

— s’agissant de l’ensemble des factures de sous-traitance : elle n’a jamais voulu éluder l’impôt, la situation s’expliquant par le fait que la société SOS Pare-Brise n’a jamais pu ouvrir un compte dans une banque :

— s’agissant des factures de sous-traitance établies en 2017 : le service, qui mentionne dans le corps de la proposition de rectification un montant cumulé de 5 000,04 euros, alors que dans son tableau de présentation du montant des sommes soumises à l’application de la majoration de 80 % il a mentionné un montant de 3 743 euros, n’a pas suffisamment motivé l’application de cette majoration et, ce faisant, a porté atteinte aux droits de la défense.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Madrid 10 octobre 1995 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Le Toullec,

— et les conclusions de M^me Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Urgence Pare-Brise, créée le 24 avril 2016, dont le siège social est situé à Vernouillet (Eure-et-Loir) et détenue à 100 % par M^me B C, qui en est la gérante, exerce une activité d’entretien et de réparation d’automobiles, ainsi que de remplacement de tous vitrages sur automobiles, véhicules utilitaires, poids lourds, tracteurs, engins agricoles ou de travaux publics. N’ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives, elle a, du 27 septembre au 10 décembre 2018, fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 avril 2016 au 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 14 mai 2019, l’administration lui a notifié notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et une retenue à la source, assortis d’une amende et de majorations. La société Urgence Pare-Brise a contesté ces impositions supplémentaires d’un montant de 54 427 euros, mises en recouvrement le 24 juillet 2019, par une réclamation du 19 août 2019, qui a été rejetée par l’administration le 24 juin 2020. La société Urgence Pare-Brise demande la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 avril 2016 au 31 décembre 2017 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, lorsque l’administration entend procéder à une rectification, il lui appartient de mentionner, dans la proposition de rectification, la nature de la procédure d’imposition qu’elle entend suivre à cette fin. Toutefois, l’omission de cette mention ou l’erreur que cette notification pourrait comporter n’entache pas d’irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n’a pas eu pour effet de priver le contribuable de l’une des garanties de procédure dont il était en droit de bénéficier.

3. La société requérante soutient avec raison que la proposition de rectification du 14 mai 2019 ne mentionne pas la nature de la procédure utilisée pour procéder à la rectification en matière de retenue à la source appliquée aux revenus considérés comme distribués à la société de droit espagnol Leader du Pare-Brise, d’un montant cumulé de 12 274 euros. Toutefois, elle ne précise nullement en quoi cette omission aurait pu avoir pour effet de la priver de l’une des garanties de procédure auxquelles elle avait droit. Le moyen doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. Lorsqu’après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l’objet d’un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l’administration. L’absence de débat, dans une telle hypothèse, n’est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d’imposition, sauf s’il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l’usage qui en a été fait par l’administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l’entreprise.

5. Il résulte de l’instruction que le service a, le 24 octobre 2018, adressé une demande d’assistance administrative internationale aux autorités fiscales espagnoles et obtenu, dans ce cadre, les relevés bancaires du compte ouvert par la société Leader Pare-Brise auprès de la banque Sabadel, les documents d’ouverture du compte ainsi que les statuts de cette société. Les autorités fiscales espagnoles ont produit les éléments demandés le 17 décembre 2018, soit sept jours après la dernière intervention du service dans les locaux de la société. Toutefois, les documents ainsi obtenus – qui au demeurant ont fait l’objet, en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d’une communication à la société à sa demande – n’ont pas le caractère de pièces comptables et ne constituent pas, a fortiori, des éléments de la comptabilité de l’entreprise. Par suite, les pièces recueillies dans le cadre de la demande d’assistance administrative internationale n’impliquaient pas la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l’entreprise.

6. En troisième lieu, il résulte du point 5 que la circonstance que l’administration, pour procéder aux rectifications en matière de retenue à la source, s’est basée sur des éléments obtenus auprès des autorités fiscales espagnoles le 17 décembre 2018 soit postérieurement à la dernière intervention sur place le 10 décembre 2018 – qui a mis fin au contrôle – est sans incidence sur la régularité de la procédure.

7. En dernier lieu, si la société requérante soutient que le service a porté atteinte aux garanties du contribuable vérifié, elle n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

S’agissant de la charge de la preuve :

8. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ». Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été établis selon la procédure de taxation d’office. Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la société requérante.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée :

9. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « 1. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ». Aux termes de l’article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits () ".

10. La société requérante soutient que le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, qui s’élève à 41 023 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, fait double emploi avec celui figurant sur la déclaration de TVA CA 12 qu’elle a déposée le 23 août 2018, de sorte qu’elle va devoir acquitter deux fois ce montant, une première fois à la suite du dépôt de sa déclaration et une seconde fois à la suite de l’avis de mise en recouvrement. La requérante doit être regardée comme soutenant qu’en déposant la déclaration de TVA CA 12, elle a régularisé les droits en cause. Si un redevable a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c’est toutefois à la condition que la déclaration apparaisse explicitement comme rectificative, précise la période à laquelle elle se rapporte rétroactivement et soit accompagnée du paiement des droits dus. Il ne résulte pas de l’instruction que la déclaration qu’elle a déposée le 23 août 2018 se présente comme une déclaration explicitement rectificative et notamment qu’elle était accompagnée du paiement des droits dus. Au surplus, l’administration a précisé, dans sa décision du rejet du 24 juin 2020, que cette déclaration, déposée postérieurement à l’envoi de l’avis de vérification reçu par la contribuable le 4 juin 2019, sera « neutralisée » afin d’éviter une double imposition. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à contester ce chef de rappel de taxe sur la valeur ajoutée.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible :

11. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ». Aux termes de l’article 289 du même code : « I. – 1. Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E () / II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () ». En vertu de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts au moins « Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ». Enfin, le 2 du IV de l’article 206 de la même annexe dispose que : « Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l’assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ».

Quant à la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de factures non conformes :

12. En premier lieu, le service a estimé que les factures de restaurants présentées lors du contrôle pour l’exercice clos au 31 décembre 2016 ne mentionnaient ni le nom de la société ni le nom des clients et a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 73 euros. La société requérante, qui se borne à soutenir que les factures en cause indiquent « clairement que les biens acquis étaient en rapport avec l’activité de la société et respectaient les conditions du droit à déduction en matière de TVA », sans toutefois les produire devant le juge, ne justifie pas du caractère déductible de la taxe correspondante.

13. En second lieu, le service vérificateur a remis en cause, en l’absence de facture, la déduction, pour un montant total de 22 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des achats effectués en 2017. La société requérante, qui produit trois factures « Leroy Merlin » des 10 novembre 2017, 30 novembre 2017 et 11 décembre 2017 ainsi qu’une facture « Action » du 11 décembre 2017, ne comportant pas le nom du client, ne justifie pas de la déductibilité de la taxe afférente à ces achats. Si l’administration admet que sur la facture « Action » du 8 décembre 2017 produite apparaissent le nom et l’adresse de la société requérante, la taxe déductible concernant cet achat ne s’élevant qu’à 3,74 euros ne peut faire l’objet d’un dégrèvement en application de l’article 1965 L du code général des impôts qui dispose que " Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués / Ce montant s’apprécie par cote, exercice ou affaire () ".

Quant à la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de dépenses non exposées à l’occasion d’une opération imposable :

14. En premier lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture de la SCP Souchon relative à des frais de procédure au motif qu’ils avaient été engagés au nom de M. et M^me C. Les mentions de la facture, bien qu’elle soit adressé à la société Urgence Pare-Brise, font référence à une affaire « C D.C/S.N.C. FIAT LEASE AUTO ». La société requérante, qui se borne à soutenir que la procédure en cause concerne une procédure qui lui est propre, n’apporte aucune précision ni élément de preuve permettant de justifier que ces frais auraient été exposés pour les besoins de ses opérations imposables.

15. En deuxième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture de l’entreprise Petit Mathe Leau qui porte sur une commande de plateaux de fruits de mer pour 740 euros. Toutefois, si la requérante soutient que cette facture est relative à l’organisation d’une réception de fournisseurs, de clients et d’apporteurs d’affaires, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations, alors que les mentions de cette facture ne permettent pas, par elles-mêmes, d’établir que la dépense en cause aurait été exposée pour les besoins de ses opérations imposables.

16. En troisième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture « Brice » relative à l’achat de six « pantalons urbains ». Il ressort des mentions de cette facture que l’achat a été effectué par M. C. La requérante, qui soutient que cet achat ne porte pas sur des vêtements personnels pour les associés dirigeants, n’apporte aucun élément à l’appui de ces allégations. Par suite, cette dépense ne peut être regardée comme exposée pour les besoins de ses opérations imposables.

17. En dernier lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture « Autodistribution ». Il ressort des mentions de cette facture que l’adresse de livraison concerne la société Glassauto et que l’adresse de facturation au nom de la SASU Urgence Pare-Brise a été indiquée de manière manuscrite. En se bornant à soutenir que cette dépense concerne son activité, sans apporter là encore aucune pièce justificative, la requérante n’établit pas qu’elle aurait été exposée pour les besoins de ses opérations imposables.

Quant à la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de factures fictives :

18. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d’établir qu’il s’agissait d’une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l’ignorer. Si l’administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu’il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. Un assujetti n’est pas en droit de déduire de la TVA dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services qui ne lui ont pas été effectivement fournis, dès lors qu’il ne pouvait en ignorer l’existence.

19. A l’issue des opérations de vérification, l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures émises au cours de la période vérifiée par un sous-traitant de la société requérante, la SARL SOS Pare-Brise, compte tenu de leur caractère fictif. Le service a relevé que deux factures avaient été comptabilisées pour la période du 20 avril au 31 décembre 2016 et douze factures pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, libellées de la manière suivante : « Prestation de services – Forfait mensuel main œuvre », d’un montant hors taxe chacune de 2 083,33 euros, et constaté que le virement des sommes correspondant à ces factures avait été effectué en faveur de M. ou M^me C et non de la société SOS Pare-Brise.

20. L’administration précise, dans ses écritures en défense, que l’exercice du droit de communication a permis de constater que la société SOS Pare-Brise n’avait déclaré qu’un seul salarié en 2016, employé en tant que « VRP exclusif », et qu’en 2017 elle n’avait pas déposé de déclaration des données sociales, impliquant qu’elle ne disposait pas de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestation d’entretien et de réparation de véhicules. Elle fait également valoir que cette société, créée le 7 octobre 2016, avait pour associé unique et président M. A C qui a été déclaré en faillite personnelle pour une durée de dix ans par un jugement du 18 octobre 2016 du tribunal de commerce de Versailles et que M^me B C a été nommée en qualité de présidente le 26 mars 2018. Enfin, elle ajoute que l’exercice du droit de communication a également permis de constater que les virements émis en règlement des factures avaient été encaissés non par la société SOS Pare-Brise censée effectuer les prestations en cause mais sur un compte personnel ouvert au nom de M. ou M^me C auprès de la banque portugaise BPI. L’administration doit ainsi être regardée comme apportant des éléments suffisants permettant de penser que les factures émises au cours des années 2016 et 2017 par la société SOS Pare-Brise ne correspondaient pas à des prestations réelles mais étaient fictives. La société requérante, qui ne conteste aucun des éléments avancés par l’administration, se borne à soutenir, sans apporter la moindre justification, que M. C a dû se faire rembourser les sommes dues par elle à la société SOS Pare-Brise et « payer les charges et les salaires en utilisant le compte BPI » dès lors que la société SOS Pare-Brise n’avait pu ouvrir de compte bancaire. Dans ces conditions, l’administration établit que les factures en litige étaient des factures fictives. Par suite, elle a pu régulièrement refuser d’admettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante et procéder aux rappels contestés.

En ce qui concerne la retenue à la source appliquée aux revenus considérés comme distribués à la société de droit espagnol Leader du Pare-Brise, d’un montant cumulé de 12 274 euros :

21. D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ». Aux termes du 2 de l’article 119 bis du même code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ». En vertu de l’article 187 de ce code, alors applicable, le taux de la retenue à la source est fixé à 30 %, s’agissant des revenus en cause.

22. D’autre part, aux termes de l’article 10 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 susvisée : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat / 2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes () / 4 a) Le terme » dividendes « employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résidente () ».

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

23. Il résulte de l’instruction que l’administration a considéré comme distribuée, au sens du c de l’article 111 du code précité, une somme d’un montant total de 12 274 euros encaissée au cours de l’année 2017 par la société de droit espagnol Leader Pare-Brise sur un compte bancaire ouvert à la banque Sabanel en son nom provenant de la société Urgence Pare-Brise. Elle a donc estimé que la société requérante était redevable de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2° de l’article 119 bis du code précité. La requérante ne conteste pas que ces sommes en cause ont été qualifiées à bon droit de revenus distribués au sens de l’article 111 du code général des impôts et qu’elles ont été versées par elle au bénéfice d’une société résidant en Espagne.

S’agissant de l’application de la convention fiscale franco-espagnole :

24. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les revenus distribués au sens du c de l’article 111 du code général des impôts peuvent être soumis à la retenue à la source en application de l’article 10 de la convention fiscale franco-espagnole du 27 juin 1973 cité au point 22. Le service, qui ainsi qu’il a été dit ci-dessus a regardé à bon droit les revenus litigieux comme des dividendes provenant de revenus distribués au sens de la législation française, a ainsi pu assujettir la société requérante à une retenue à la source égale à 15 % du montant de ces sommes sans méconnaître la convention fiscale franco-espagnole.

Sur les pénalités :

En ce qui concerne l’amende fiscale fondée sur l’article 1737 du code général des impôts :

25. Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet avis () / Lorsque l’avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l’article L. 57 ou à la notification prévue à l’article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l’informant d’une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ».

26. L’avis de mise en recouvrement, concernant la créance n° 1917890, indique le montant des amendes, 13 730 euros, et se réfère à la proposition de rectification du 14 mai 2018. Cette proposition de rectification comporte trois pénalités clairement identifiées : des majorations pour défaut de dépôt d’une déclaration dans les délais légaux relevant du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, des majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses relevant du b de l’article 1729 du code général des impôts et des amendes pour factures fictives relevant de l’article 1737 du code général des impôts d’un montant de 13 730 euros. Eu égard aux indications figurant dans la proposition de rectification du 14 mai 2019 et notamment à celle du montant, identique à celui porté sur l’avis de recouvrement, la circonstance que l’administration a désigné la somme à recouvrer par le seul terme d'« amendes », sans préciser à quel impôt elles se rattachaient n’a pas été de nature à priver la contribuable de la possibilité de contester utilement ces amendes. Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement concernant les amendes est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas les indications prescrites par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

27. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ». Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.

28. Il résulte de l’instruction que la majoration de 80 % a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de la déductibilité de la taxe à raison des factures de sous-traitance établies par la société SOS Pare-Brise, estimées fictives par le service.

29. D’une part, concernant les factures émises en 2017, contrairement à ce que soutient la requérante, le service, dans la proposition de rectification du 14 mai 2019, a repris, dans le paragraphe relatif à la majoration en cause, le montant des rappels tel que précisé dans le 5) du paragraphe 5.1.3. relatif à la « TVA déduite sur factures fictives », à savoir de 3 743 euros. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’application de la majoration de 80 % serait insuffisamment motivée et porterait atteinte aux droits de la défense.

30. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 20, l’administration a établi le caractère fictif de ces factures. Par suite, le recours à des factures fictives étant constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses, la majoration de 80 % à raison de ces factures fictives est justifiée.

31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Urgence Pare-Brise doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Urgence Pare-Brise est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Urgence Pare-Brise et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.