Désistement 24 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 juil. 2025, n° 2408696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2408696 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme B… A…, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à Mme A… la somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 13 juillet 2022 ;
2°) de condamner l’ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et Mme A…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2025.
La présidente,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Responsabilité
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Demande d'aide ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Pays tiers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Comores ·
- Décision implicite ·
- Mandataire ·
- Refus ·
- Qualité pour agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Décentralisation ·
- Opposition ·
- Aménagement du territoire ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- État ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Commission ·
- Suspension ·
- Exécution
- Impôt ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Villa ·
- Prélèvement social ·
- Bénéficiaire ·
- Revenu ·
- Hôtel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sanction administrative ·
- Public ·
- Exclusion ·
- Rémunération ·
- Légalité ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Recours gracieux ·
- Armée ·
- Conclusion ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.