Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2026, n° 2522280
TA Nantes
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que les demandeurs, en tant que fils et belle-fille, ne justifient pas d'un intérêt leur permettant de contester la légalité du refus de visa.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les demandeurs ne peuvent pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, ce qui entache leur requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2522280
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2522280
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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