Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2301221

TA Grenoble
Désistement 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
Le tribunal a constaté que M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2301221
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2301221
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B demande au tribunal d’annuler la décision n°4362 RGARA/DAO/BGPM/SPSOV prise par le ministère des Armées en date du 3 février 2022 portant non-admission à l’état de sous-officier de carrière, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux.

Une lettre a été adressée le 16 octobre 2024 à M. B l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 16 octobre 2024, revenu au greffe avec la mention « NPAI » sans que le tribunal n’ait été informé par M. B d’une nouvelle adresse. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M. B n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait Grenoble, le 8 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2301221