Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2025, n° 2309859

TA Polynésie française 19 octobre 2023

TA Marseille
Désistement 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires
La cour a constaté que la requête n'a pas été maintenue suite au décès de la requérante et à l'absence de confirmation de la part de son conseil, entraînant ainsi le désistement de la requête.
Rejeté
Préjudice subi en tant qu'ayant-droit
La cour a noté que la demande de dommages et intérêts ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête, qui a été constaté par la cour.
Rejeté
Besoin de provision pour évaluation du préjudice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, qui empêche toute décision sur le fond.
Rejeté
Frais de justice liés à la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute décision sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 nov. 2025, n° 2309859
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2309859
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Polynésie française, 19 octobre 2023, N° 2300113
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arcus USANG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300113 du 19 octobre 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 7 avril 2023, M^me A… B… représentée par M^e Usang, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision n° 11178/CIVEN/NFB du 25 janvier 2023 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté sa demande d’indemnisation établie pour le compte de son époux décédé, M. C…, au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ;

2°) de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en sa qualité d’ayant-droit de son époux décédé ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une provision de 20 000 000 F CFP, à parfaire, à valoir sur l’évaluation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires une somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné une expertise.

Par une lettre du 28 janvier 2025, le tribunal a invité le conseil de M^me B… à bien vouloir faire connaître à la juridiction, dans un délai d’un mois, les coordonnées des héritiers de M^me B… afin que le tribunal puisse, en application de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, leur demander s’ils déclarent reprendre l’instance.

Une demande de maintien de la requête en date du 3 mars 2025 a été adressée au conseil de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. A la suite du décès de M^me B… en cours de procédure, son conseil a été invité, par lettre du 28 janvier 2025, à faire connaître à la juridiction les noms et coordonnées des ayants-droits de M^me B… et par lettre du 3 mars 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours dont il a pris connaissance le jour même, il a également été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions. Le délai d’un mois imparti est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M^me B… et au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,