Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2410952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410952 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Résidence Verte Prairie, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur lui a notifié la mesure d’injonction définitive à la suite d’un contrôle sur pièces, ensemble la décision du 16 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, représentée par son directeur général, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Verte Prairie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Verte Prairie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Résidence Verte Prairie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Résidence Verte Prairie et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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