Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2310158

TA Marseille
Annulation 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de l'avocate à être indemnisée par l'État, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 avr. 2025, n° 2310158
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2310158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane BELOTTI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 10 février 2025, M. B A, représenté par M^e Belotti, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Belotti en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 29 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Belotti, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Belotti.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Sous réserve que M^e Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Morgane Belotti, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Morgane Belotti et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,