Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 et le 17 janvier 2026, B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au paiement des vacations qui lui sont dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. M^me A… demande au tribunal d’annuler une décision de refus née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande, présentée le 9 décembre 2025 tendant à ce que lui soit versée les sommes dues au titre des vacations effectuées pour l’établissement de procurations lors des élections présidentielles de 2022 au sein du commissariat du 8ème arrondissement de Marseille. Toutefois, une telle décision implicite de rejet ne peut naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la réception de cette demande. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, présentée avant l’intervention d’une décision du préfet des Bouches-du-Rhône, est prématurée et n’est, par suite, pas recevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre.

Signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,