Annulation 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 juin 2026, n° 2505950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505950 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 2ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025 M. A… B…, représenté par Me Belarbi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le maire de Saint-Victoret a délivré un permis de construire à la SCI Jade ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par mémoires, enregistrés le 16 juillet 2025, la commune de Saint-Victoret, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et la SCI Jade, représentée par Me Janlowiak, acceptent le désistement de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ;(…).».
2. M. B… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Victoret du 28 mars 2025 ayant délivré un permis de construire à la SCI Jade et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune des frais d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Saint-Victoret et à la SCI Jade.
Fait à Marseille, le 2 juin 2026.
La présidente,
signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sursis à statuer ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délibération ·
- Consorts ·
- Charges ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Carence ·
- Trouble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Document ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Avancement ·
- Fonction publique ·
- Reclassement ·
- Traitement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rémunération ·
- Illégalité
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Règlement ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Regroupement familial ·
- Etat civil ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Transcription ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Inspecteur du travail ·
- Personnel civil ·
- Indemnité ·
- Formation professionnelle ·
- Frais de transport ·
- Décret ·
- Transport ·
- Emploi
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Apprentissage ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Iran ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Sérieux
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sérieux ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Réel
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Sociétés ·
- Contrainte ·
- Agent assermenté ·
- Substitution ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.