Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2602283

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a considéré que ce moyen n'était pas suffisant pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que ce moyen ne permettait pas de douter de la légalité de la décision contestée.
Autre
Condition d'urgence présumée
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné le rejet des moyens soulevés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2026, n° 2602283
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B… C… A…, représenté par M^e Malik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité des décisions attaquées dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dans le cas, comme en l’espèce, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

elles ont été prises par une autorité incompétente ;

elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête au fond n° 2602284, enregistrée le 2 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. C… A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A….

Fait à Cergy, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.