Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2602930

TA Marseille
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de décision préalable
La cour a estimé que la requête était prématurée car le demandeur n'avait pas encore reçu de décision expresse de rejet de sa demande indemnitaire préalable, rendant ainsi la requête irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que la demande d'indemnités, à savoir l'absence de décision préalable de l'administration.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes principales, ce qui entraîne également l'irrecevabilité de la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 févr. 2026, n° 2602930
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602930
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de la décision de suspension de ses fonctions sans traitement en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande indemnitaire préalable que M. B… a adressée au Premier ministre est datée du 31 décembre 2025 et a été distribuée le 9 janvier 2026. M. B… ne produit aucune décision expresse de rejet qui y aurait été opposée. Par suite, et alors qu’une décision implicite de rejet ne peut naitre qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, la présente requête introduite le 20 février 2026 est prématurée et, dès lors, manifestement irrecevable. Ainsi, elle peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Fait à Marseille, le 24 février 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,