Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M^me A B épouse C demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise d’un indu de prime d’activité, notifié par courrier du 26 mars 2021, dont le solde restant dû s’établit à 3 844,46 euros, et de lui accorder une remise de cette dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me C ont bénéficié de la prime d’activité. A la suite d’une différence constatée entre les revenus déclarés par M^me B à l’administration fiscale pour l’année 2019 et les ressources mentionnées dans les déclarations trimestrielles auprès de la caisse d’allocations familiales du Nord, un contrôle a été effectué. Par un courrier du 26 mars 2021, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord a notifié à M^me B un indu de prime d’activité d’un montant de 4 692,46 euros. M^me B a alors sollicité de la caisse d’allocations familiales du Nord une remise gracieuse de sa dette, dont le solde s’élevait à la somme de 3 844,46 euros, demande rejetée par courrier du 26 août 2022. Par la présente requête, M^me B conteste cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputés être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () « . L’article L. 842-4 du même code prévoit que : » Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L’avantage en nature qui constitue la disposition d’un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (). »

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision,

la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

5. En l’espèce, en premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me B a déclaré le montant journalier de ses indemnités journalières versées à son mari, affirmant qu’un agent de la caisse d’allocations familiales lui avait demandé de procéder ainsi, au lieu de déclarer l’intégralité des sommes perçues à ce titre. Il ne résulte cependant pas de l’instruction que cette erreur soit constitutive d’une volonté manifeste de dissimulation. Il s’ensuit que la condition de bonne foi doit être regardée, compte tenu des circonstances de fait dont il est justifié par les parties à la date de la présente décision, comme satisfaite.

6. En second lieu, la requérante soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu mis à sa charge, faisant valoir qu’elle et son conjoint sont sans emploi, avec une enfant, née le 2 août 2022, à charge. Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de la caisse d’allocations familiales du Nord du 5 novembre 2024 mentionnant un quotient familial de 974 euros, que M^me B, se trouve, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité financière telle qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter totalement de sa dette de prime d’activité, sans compromettre durablement l’équilibre de son budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer. Dès lors, il y a lieu d’accorder à M^me B une remise gracieuse partielle de l’indu de prime d’activité dont le solde s’élève à la date du 6 novembre 2024 à la somme de 3 420,46 euros, à hauteur de 1 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 26 août 2022 de la caisse d’allocations familiales du Nord est annulée.

Article 2 : Il est accordé à M^me B une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur d’un montant de 1 500 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière