Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 12 février 2026, M^me A… B…, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer dans le délai de 8 jours afin de lui remettre son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer immédiatement une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence de 10 ans valable jusqu’au 10 juillet 2024, M^me B… en a sollicité le renouvellement le 13 juillet 2024 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le 4 juillet 2025 elle a été informée que son titre de séjour était déjà fabriqué. Si elle a reçu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 6 janvier 2026, le certificat de résidence ne lui a toujours pas été remis. M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de lui remettre son nouveau certificat de résidence.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction qu’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable du 12 février au 11 mai 2026, a été mise à la disposition de la requérante en cours d’instance. Ce document l’autorise à exercer une activité professionnelle en application du dernier alinéa de l’article R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et fait partie de ceux exigés par l’employeur de M^me B…. Ainsi, alors même que le certificat de résidence réclamé par l’intéressée, pourtant déjà fabriqué, ne lui a pas encore été remis, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie à la date de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,