Désistement 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 févr. 2026, n° 2306752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2306752 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme D… C… doit être regardée comme contestant la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux en date du 9 juin 2023 dirigé contre la décision portant refus de dérogation pour l’entrée en 6ème au collège Simone de Beauvoir de son enfant A… B….
Par un courrier du 26 novembre 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme C… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, par une demande du 26 novembre 2025 qui lui a été notifiée le même jour à 15 heures 38, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 de ce code dit « E… citoyens ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, Mme C… est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 23 février 2026.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés immobilières ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Marchés de travaux ·
- Intérêts moratoires ·
- Bénéfice ·
- Juridiction administrative ·
- Moratoire
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jeune ·
- Département ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Besoin alimentaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai raisonnable ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Statut ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Assistance ·
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Affection ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Suspension ·
- Réseau ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Téléphonie mobile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Commune ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Commission ·
- Préjudice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Département ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Effet rétroactif
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Gendarmerie ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Liberté
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Statuer ·
- Mentions ·
- Département ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.