Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par M^me D… E… B…, ordonné une expertise confiée au docteur A… C… portant sur les conséquences de l’accident du 9 juillet 2008 et de la rechute du 3 avril 2013.

Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, le docteur A… C…, expert demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise aux conséquences de l’accident du 6 avril 2020.

Il soutient que l’extension de la mission est utile.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 9 décembre 2025 désignant le docteur A… C… en qualité d’expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

Il résulte de l’instruction que l’extension de l’expertise aux conséquences de l’accident du 6 avril 2020, reconnu imputable au service, qui sont indissociables des conséquences des deux accidents de 2008 et de 2013 sur lesquels porte l’expertise, présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée au docteur A… C…, par l’ordonnance susvisée leur soit étendue.

Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de l’évolution de la pathologie présentée par l’intéressée, des interventions chirurgicales prévues au cours de l’année 2026, ainsi que du délai de consolidation postérieur à l’intervention, il y a lieu de reporter le délai de dépôt du rapport d’expertise au 30 juin 2028.

O R D O N N E :

Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2025 est étendue aux conséquences de l’accident du 6 avril 2020.

Article 2 : L’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en 1 exemplaire (1 exemplaire numérique) avant le 30 juin 2028.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… E… B…, au centre hospitalier Edouard Toulouse, et à l’expert, le docteur A… C….

Fait à Marseille, le 26 mai 2026

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,