Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Carbonetto, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier dans un délai de quinze jours le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen, afin de le mettre en conformité avec la durée maximale d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français jusqu’au 27 juillet 2026 prononcée à son encontre et d’en tirer toutes conséquences en procédant à sa suppression à cette échéance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant algérien né le 24 avril 1993, M. A… avait fait l’objet, le 27 juillet 2025, d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Les autorités françaises ont toutefois effectué, le 12 novembre 2025, un signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen, valable jusqu’au 12 novembre 2030. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen.

3. Il résulte de l’instruction que le 12 mai 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a supprimé l’inscription de M. A… du fichier national des personnes recherchées. Cette suppression du fichier français emporte celle du signalement du requérant dans le système d’information Schengen. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,