Non-lieu à statuer 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 4 juin 2026, n° 2506543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2506543 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A… C… demande au Tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de bénéficier, au titre du FSL, d’une aide d’accès à un nouveau logement.
Elle soutient que :
- elle se trouve dans une situation financière précaire justifiant que l’aide lui soit accordée ;
- le chèque d’un montant de 2 200 euros, relatif à la caution du précédent logement n’a jamais été encaissé et ne le sera jamais.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article
R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée,
- les observations de Mme B… représentant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C… a fait une demande d’aide financière relevant du FSL afin de bénéficier de l’aide relative à l’accès à un nouveau logement locatif. Par une décision du 14 avril 2025, sa demande a été rejetée. L’intéressée demande au Tribunal l’annulation de la décision.
2. Il résulte toutefois de l’instruction que Mme C…, a présenté un recours gracieux, le 2 juin 2025. Par une décision en date du 17 juin 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a attribué à la requérante une aide d’un montant de 640 euros, au titre de la caution sollicitée. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… C… et à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
La magistrate désignée,
signé
C. Charbit
La greffière,
signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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