Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2024 et le 14 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Ezelin, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à lui verser la somme globale de 60 465,98 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 12 novembre 2021 portant suspension de ces fonctions sans rémunération à compter du 29 novembre 2021, assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 19 octobre 2021 porte atteinte aux principes fondamentaux garantis par l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par l’article 34 §3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par les articles 13 et 16 de la charte sociale européenne ;

- la décision de suspension sans rémunération est disproportionnée ;

- elle méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu’elle était en droit de refuser de se conformer à un ordre manifestement illégal consistant à la violation du principe d’égalité devant la santé ;

- l’obligation vaccinale ne pouvait lui être imposée sans son consentement et porte atteinte à son intégrité physique ;

- l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 est discriminatoire et porte une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à sa santé et à sa vie privée ;

- le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy a commis une faute résultant de l’illégalité de la décision du 19 octobre 2021 par laquelle elle a été suspendue de ses fonctions sans traitement et indemnités ;

- cette décision lui a porté un préjudice financier et lui a causé des troubles dans ses conditions d’existence ;

- son préjudice lié à la perte de ses revenus est de 40 065,98 euros ;

- son préjudice résultant des troubles dans ses conditions d’existence est de 20 400 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, représenté par M^e Beau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il a respecté les modalités prévues par la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021, textes régissant l’adoption de la décision de suspension et aucun des moyens soulevés par la partie adverse n’est opérant ;

- la requérante ne démontre pas l’existence d’une faute ni d’un préjudice en lien avec celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bakhta, conseillère,

- et les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, alors aide-soignante au sein du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, a été suspendue de ses fonctions à compter du 29 novembre 2021 sans rémunération par décision en date du 12 novembre 2021. Par un jugement n° 220078 du 5 juillet 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté le recours de l’intéressée formé contre cette décision. Par une demande indemnitaire préalable en date du 29 mai 2024, M^me A… demandé au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision du 12 novembre 2021, demande explicitement rejetée par décision du 25 juillet 2024. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à lui verser la somme de 60 465,98 euros.

Sur la responsabilité du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy :

Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code (…) ». L’article 13 de la même loi dispose : « I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. (…) 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (…) ». Enfin, aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. – (…) B – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. (…) ».

Il résulte des dispositions sus-rappelées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que l’employeur doit prendre une mesure de suspension de fonctions sans rémunération, expressément prévue par le III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021, et ne peut la retirer, ni même l’abroger, lorsqu’il constate que l’agent public concerné ne peut pas exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s’analyse non pas comme une sanction mais comme une mesure prise dans l’intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire.

Ainsi, l’agent public qui refuse de se conformer à l’obligation vaccinale instituée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Dès lors, l’autorité hiérarchique doit interrompre le versement de son traitement en l’absence de service fait.

En premier lieu, en soutenant que la décision de suspension du 12 novembre 2021 porte atteinte aux principes fondamentaux garantis par l’article 11 du préambule de la Constitution, par l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par l’article 34.3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par les articles 13 et 16 de la charte sociale européenne, notamment en l’absence de compensation financière, ainsi qu’à son intégrité physique, que la loi du 5 août 2021 est discriminatoire, porte atteinte à sa santé et à sa vie privée, méconnait le droit du patient à donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux qui lui sont prodigués et qu’elle aurait, en se soumettant à cette vaccination, participé à un essai clinique ou aurait été soumise à un médicament expérimental, M^me A… entend mettre en cause la constitutionnalité et la conventionalité de la loi du 5 août 2021 qui fonde cette décision. Eu égard à ce qui a été dit au point 2 du présent jugement, le principe de l’obligation vaccinale résulte uniquement de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et les conditions de mise en œuvre des mesures de suspension de l’article 14 de cette même loi. La conformité de ces dispositions législatives aux normes de droit international et européen dont la requérante entend se prévaloir ne peut être discutée que dans le cadre d’un moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de la loi lequel n’a pas été soulevé par la requérante. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif dans le cadre d’un litige portant sur une mesure individuelle prise en vertu de dispositions législatives d’apprécier la conformité de dispositions de valeur législative à des dispositions de valeur constitutionnelle, sous réserve de la faculté d’examiner de tels moyens selon les formes et modalités requises pour une question prioritaire de constitutionnalité qui n’a pas été formée par la requérante. Par suite, l’ensemble de ces moyens doit être rejeté.

En deuxième lieu, le droit du patient à donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux qui lui sont prodigués ne peut être utilement invoqué à l’appui de la contestation de la légalité d’une mesure individuelle de suspension prise en situation de compétence liée pour mettre en œuvre une obligation vaccinale établie par la loi pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

En troisième lieu, si M^me A… fait valoir que la décision est illégale dès lors qu’elle méconnait l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel.

En quatrième et dernier lieu, M^me A… fait valoir que la décision est illégale dès lors que l’arrêt du versement de sa rémunération, en l’absence de toute indemnité, est disproportionné. Toutefois, l’absence de compensation financière n’est pas de nature à entacher la décision en litige d’une illégalité, eu égard au principe du service fait rappelé au point 4 du présent jugement. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués par M^me A… au soutien de la démonstration d’une illégalité fautive commise par l’administration n’est fondé. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Louis Daniel Beauperthuy n’est pas susceptible d’être engagée sur ce point et les conclusions indemnitaires de M^me A…, tendant à la réparation du préjudice financier lié à la perte de salaire ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la décision de suspension, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy présentées au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

K. BAKHTA

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapée, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL