Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 mai 2026, n° 2512574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2512574 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, la SCI Garden Capelette, représentée par Me Savi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet du recours gracieux de la commune de Marseille du 15 septembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté de permis d’aménager du 21 mai 2005 portant le n° PA 13 055 24 00026P0 délivré à la SCI Cap Est Loisirs ;
3°) de mettre à la charge la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026 la SCI Cap Est Loisirs représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2026, la SCI Garden Capelette déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de la SCI Garden Capelette est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Garden Capelette la somme demandée par la SCI Cap Est Loisirs au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Garden Capelette.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Cap Est Loisirs au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Garden Capelette, à la commune de Marseille et à la SCI Cap Est Loisirs.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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