Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2023, le 24 septembre 2024 et le 8 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Philow, représentée par M^e Seigue et M^e Lambert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les trois factures acquittées pour un montant de 2 270,78 euros et 394,20 euros de taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de l’année 2016, et les deux factures acquittées pour un montant total de 17 161,10 euros, correspondant à 3 432,22 euros de taxe sur la valeur ajoutée déduite, ne peuvent être grevées d’un coefficient nul de déductibilité, dès lors que les travaux de construction ont été réalisés pour la SAS Philow en vertu du contrat de bail qui la lie aux époux A…, et dont elle n’était pas tenue à l’enregistrement ;

- s’agissant de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016, les dépenses de petit équipement correspondent aux travaux de construction ainsi réalisés pour la société dans le cadre du bail consenti par M. et M^me A… et constituent des charges déductibles ;

- s’agissant de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017, les factures d’achat de matières premières, de petit équipement, de voyages et déplacements et d’amortissements corporels constituent des charges déductibles pour un montant de 51 260,39 euros ;

- le montant de charges non déductibles retenu par l’administration, chiffré à 54 284,39 euros, est incohérent par rapport à la somme des montants des factures ainsi listées ;

- les majorations et intérêts doivent être dégrevés par voie de conséquence de la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2023 et le 4 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Brossier,

- et les conclusions de M^me Charpy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Philow, qui exerce une activité de travaux d’installation électrique, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible de la période du 1er janvier au 30 juin 2017, sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, et sur l’impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017. La SAS Philow demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour ces périodes et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ces exercices.

Sur le bien-fondé de l’impôt :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

2. En premier lieu, la société Philow soutient que les trois factures acquittées correspondant à une déduction de taxe sur la valeur ajoutée de 2 270,78 euros et 394,20 euros au titre de l’année 2016, et les deux factures acquittées correspondant à une déduction de 3 432,22 euros de taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être grevées d’un coefficient nul de déductibilité, dès lors que les travaux de construction ont été réalisés pour la SAS Philow en vertu du contrat de bail commercial et de son avenant conclus les 29 février 2016 et 29 septembre 2016 avec les époux A…. La formalité d’enregistrement de tels baux n’est certes, ainsi que le fait valoir la société requérante, pas obligatoire. Toutefois, il résulte d’abord de l’instruction que la société requérante n’établit pas avoir transmis au service ce bail et son avenant le 15 janvier 2018 comme elle l’allègue, alors que le service expose les avoir seulement reçus le 12 avril 2018 par voie postale. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que par courriel du 15 janvier 2018, auquel aucune pièce n’était jointe, M. A…, directeur et président de la SAS Philow, indiquait qu’il envisageait la possibilité de conclure un bail à construction avec cette société en vue d’établir un lien entre cette société et lui-même. La teneur de ce courriel est claire et permet de considérer qu’aucun bail n’était conclu entre la société et les époux A… pour justifier de l’utilité, pour la société, des travaux réalisés au domicile de M. et M^me A… pendant la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017.

3. La société requérante soutient également que le compte rendu de recours hiérarchique du 10 juillet 2024 mentionne l’exercice d’une activité réelle au 20 chemin de Capeau à Aix-en-Provence, soit au domicile des époux A…, et qu’il est ainsi contradictoire de ne pas prendre en considération les factures ayant précisément pour objet la construction de ce bâtiment. Toutefois, par cette seule circonstance, la société ne justifie pas que les factures en cause aient eu pour objet l’édification d’un bâtiment au domicile de ses dirigeants pendant la période vérifiée, alors au demeurant qu’en novembre 2018, cette société mentionnait dans ses propres courriers son adresse située à Marseille, traverse de la Montre, adresse à laquelle elle a reçu des courriers notamment en octobre 2018 ou février 2019. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

4. En second lieu, si la société conteste le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 26,50 euros au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et celle de 7 411,14 euros au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, elle ne produit pas les justificatifs qu’elle allègue rechercher. Par suite, elle n’est pas fondée à demander la déduction en base de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à la décharge en droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».

7. Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

8. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

9. En premier lieu, la société Philow soutient que, au titre de l’exercice clos en 2016, les fournitures de petit équipement correspondent aux travaux de construction réalisés dans le cadre du bail commercial conclu avec les époux A… et sont ainsi déductibles de son résultat. Elle expose par ailleurs avoir fait appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité, en particulier concernant l’extension du parking. Toutefois, par ces seules allégations, la société requérante ne justifie pas des charges qu’elle entend déduire.

10. En outre, si la société expose que la déductibilité des sommes de 3 011,52 euros, 1 564,87 euros et 2 234 euros a été refusée, dans la décision de rejet partiel de sa réclamation, au titre de l’exercice clos en 2016, alors que les dépenses concernent l’exercice clos en 2017, cette erreur matérielle n’a d’incidence, ni la régularité de la procédure, ni sur le bien-fondé de l’impôt, et ne saurait entrainer la décharge des impositions en litige.

11. En second lieu, la société requérante se prévaut, au titre de l’exercice clos en 2017, de la déductibilité des factures d’achat de matières premières pour un montant total de 3 011,52 euros, de fourniture de petit équipement pour un montant de 1 564,87 euros, de voyages et déplacements pour un montant total de 44 450 euros et d’amortissements corporels pour un montant de 2 234 euros.

12. A cet égard, elle expose que les dépenses de petit équipement et de matières premières sont en lien avec les travaux du nouveau bâtiment construit sur le terrain des époux A…, pour lequel elle bénéficiait du bail commercial du 29 février 2016 et de son avenant du 29 septembre suivant. Il résulte toutefois de l’instruction que, par ses seules allégations et alors qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, la production du seul bail et de son avenant sont insuffisants pour justifier de l’engagement de frais, pour la société, au titre de l’exercice clos en 2017.

13. Par ailleurs, la société fait également valoir que les dotations aux amortissements correspondant aux factures de la société Atmos et du bureau d’étude Tierceli sont justifiées pour le même exercice clos en 2017, dès lors que la facture de la société Atmos concerne des prestations d’étanchéité et que celle du bureau d’étude Tierceli concerne la construction d’une terrasse ainsi que la reprise en sous-œuvre du bâtiment neuf à la suite de malfaçons dans sa construction par la société Arcyfal. Il résulte toutefois de l’instruction que ces seules allégations sont insuffisantes pour justifier de l’engagement, dans l’intérêt de la société, des dépenses correspondantes. La production d’une facture de la société Arcyfal établie le 15 mars 2017 pour la « création d’une salle de serveurs informatique en sous-sol et bureau en étage », est également insuffisante pour justifier de la déductibilité des factures des sociétés Atmos et Tierceli.

14. En outre, si la société requérante fait valoir que le montant des charges dont la déductibilité n’est pas admise varie entre 51 260,39 euros et 54 234,39 euros, toutefois, la différence de 3 024 euros correspond précisément aux deux factures des sociétés Atmos et Tierceli pour les montants respectifs de 1 824 euros et 1 200 euros.

15. Enfin, la société requérante verse au dossier, à l’appui de sa demande de déduction de charges de la somme de 44 450 euros, une liste des déplacements effectués au cours de l’année 2017, comportant le nombre de kilomètres parcourus ainsi que le montant des frais correspondants. La société joint également les factures qu’elle a établies à la suite des interventions dans les villes dans lesquelles elles ont eu lieu. Il résulte toutefois de l’instruction que la société, qui produit un simple fichier non modifiable, n’explique pas le calcul des frais dont elle demande la déduction par rapport aux kilomètres parcourus, ne totalise pas la somme de ces frais alors qu’il est manifeste que cela n’atteint pas les 44 450 euros dont elle demande la déduction, et ne précise pas davantage qui a effectué les déplacements, ni à quoi correspondent les montants inscrits au compte « voyages et déplacements ». Dans ces conditions, la société requérante n’est pas davantage fondée à demander la déduction de ces charges.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à la décharge en droits des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie doivent être rejetées.

Sur les pénalités :

17. Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, la société n’est pas fondée à demander la décharge des pénalités et intérêts qui ont été appliqués aux cotisations supplémentaires et rappels mis à sa charge.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l’État, qui n’est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Philow est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Philow et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Arniaud

Le président,

Signé

J.B. Brossier

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.