Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande de ne pas liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2515841 du 30 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M^me C…, représentée par M^e Ant, demande la liquidation de l’astreinte et la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2515841 du 30 décembre 2025, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions pour que M^me C… soit convoquée en vue de la remise effective à sa titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cette ordonnance, du certificat de résidence ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 25 juillet 2025. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette injonction n’ayant pas été exécutée, M^me C… a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 15 janvier 2026 au 24 février 2026 et a ainsi condamné l’Etat à verser la somme de 2 000 euros à M^me C…. Par un mémoire du 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande de ne pas liquider l’astreinte au motif que M^me C… a effectivement été mise en possession de son titre de séjour le 16 février 2026.

Ainsi qu’il a été dit dans l’ordonnance du 24 février 2026 rendue à l’issue d’une procédure contradictoire, à cette date, le préfet des Bouches-du-Rhône n’avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 30 décembre 2025. Si aujourd’hui, il justifie avoir effectivement remis à M^me C… son certificat de résidence, l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2515841 du 30 décembre 2025 n’a pas été exécutée durant la période du 15 janvier 2026 au 16 février 2026 inclus, soit durant 33 jours. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M^me C… à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 15 janvier 2026 au 16 février 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 1 650 euros (33 jours x 50 euros).

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2515841 du 30 décembre 2025, pour la période du 15 janvier 2026 au 16 février 2026, à verser la somme de 1 650 euros à M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie sera transmise à la chambre des comptes.

Fait à Marseille, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,