Vu la procédure suivante :

I. Par une ordonnance du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal la requête n°2400233 présentée par M. B….

Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023, 30 septembre 2025 et 6 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Ottan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le tableau d’avancement au grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale pris au titre de l’année 2023 ;

2°) d’enjoindre à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) de produire les comptes rendus d’entretiens professionnels des agents promus au grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale au titre des années 2022 et 2023, ainsi que les propositions formulées par les chefs de service de ces agents en vue du tableau d’avancement des années 2022 et 2023 ;

3°) d’enjoindre à la DGAC d’élaborer un nouveau tableau d’avancement au titre de l’année 2023 le promouvant au grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale, et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- a été pris sur le fondement d’un motif discriminatoire tiré de son âge en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi n°83-634 du 10 janvier 1984 ;

- méconnait les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours de la DGAC adoptées en 2020 au titre desquelles les seuls critères de promotion et de valorisation des parcours sont la valeur, l’expérience professionnelle et les résultats obtenus ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son ancienneté, sa manière de servir et son parcours professionnel sont supérieurs à ceux de ses deux collègues qui ont été promus en 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2025, 15 octobre 2025 et 17 décembre 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2025.

Un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, a été présenté pour M. B….

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2024, 30 septembre 2025 et 6 novembre 2025 sous le n° 2409024, M. B…, représenté par M^e Ottan demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, en raison des fautes commises par la DGAC, la somme de 74 942,32 euros en réparation du préjudice matériel subi à compter du 1er janvier 2023 et la somme de 13 600 euros en réparation du préjudice moral subi avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient dans le dernier état de ses écritures que :

- l’administration a commis une faute en ne le promouvant pas au grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale sur le fondement d’un motif discriminatoire tiré de son âge ;

- l’administration a commis une faute en méconnaissant les critères de promotion définis par les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours de la DGAC adoptées en 2020 ;

- l’administration a commis une faute en entachant l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il existe un lien de causalité direct et certain entre ces fautes et les préjudices qu’il a subis ;

- il a subi un préjudice matériel lié à une perte de rémunération pendant la période où il était en activité du 1er janvier 2023 au 24 décembre 2025, puis pendant sa retraite sur la base d’une espérance de vie jusqu’à l’âge de 85 ans qui s’élève à 74 942,32 euros ;

- il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste évaluation en lui accordant la somme de 13 600 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2025, 15 octobre 2025 et 17 décembre 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2025.

Un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, a été présenté pour M. B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 ;

- le décret n° 2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;

- le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;

- l’arrêté du 21 juin 2023 fixant les taux de promotion des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation pour les années 2023, 2024 et 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chounet, première conseillère ;

- les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation de classe normale titularisé en 2017, exerce les fonctions d’enquêteur spécialisé au sein du Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par un arrêté du 10 juillet 2023, le ministre chargé des transports a fixé le tableau d’avancement au grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale (IPEEAC) au titre de l’année 2023 où le nom de M. B… ne figurait pas. Celui-ci a formé le 8 août 2023 un recours gracieux contre cet arrêté. Du silence de l’administration est née une décision implicite de rejet. Par un courrier du 23 janvier 2024, M. B… a par ailleurs demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de l’indemniser des préjudices subis en raison de son absence de promotion. Du silence de l’administration est née une décision implicite de rejet. Par la requête n°2400233, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023. Par la requête n°2409024 il demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 88 542,32 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de son absence d’avancement.

2. Les requêtes n° 2400233 et n°2409024 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / (…) ».

4. Aux termes de l’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le tableau d’avancement prévu à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;/ 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; (…) ». L’article 13 du même décret précise : « Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ». Par ailleurs, aux termes de l’article 14 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : « L’avancement de grade dans le corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile à lieu au choix, après inscription au tableau d’avancement. Il est prononcé ainsi que les avancements d’échelons par le ministre des transports ». Aux termes de son article 15 : « Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade ».

5. Aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat : « I.-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l’un des corps des administrations de l’Etat, à l’exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. II. -Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé ». Aux termes de l’arrêté du 21 juin 2023 fixant les taux de promotion des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation pour les années 2023, 2024 et 2025, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d’IPEEAC pouvant être prononcés au titre de ces années s’élève à 11 %.

6. D’une part, si ces dispositions donnent vocation aux fonctionnaires, lorsqu’ils réunissent les conditions qu’elles exigent, à figurer sur le tableau d’avancement, elles ne leur confèrent toutefois aucun droit à l’inscription sur ce tableau.

7. D’autre part, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que l’inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale a lieu au choix et comporte un nombre limité de fonctionnaires. Dès lors, la valeur professionnelle de M. B… ne peut être appréciée, aux fins d’inscription sur ce tableau d’avancement, qu’au regard de l’appréciation de ses mérites comparés à ceux des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.

8. S’il est constant que M. B… remplissait les conditions statutaires pour être promu au grade d’IPEEAC au titre de l’année 2023, il résulte des dispositions précitées que cette circonstance ne lui donnait pas un droit à cette promotion, qui a lieu exclusivement au choix, le tableau d’avancement devant être établi en considération de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats, l’ancienneté n’étant prise en compte que pour départager des candidats dont le mérite est jugé égal. En se bornant par ailleurs à faire valoir que son parcours professionnel est diversifié, qu’il a fait l’objet d’excellentes évaluations et que sa hiérarchie a donné un avis favorable à son avancement entre 2020 et 2022, le classant même en première position cette année-là, il ne remet pas en cause l’appréciation comparée de ses mérites et de ceux de ses collègues par l’administration. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des rapports de proposition d’avancement des collègues de M. B… qui ont été mieux classés que lui en 2023 et, pour l’un d’entre eux, inscrit au tableau d’avancement pour 2023, que ses mérites sont supérieurs à ceux-ci. Si la valeur professionnelle de M. B… n’est pas contestée, il en ressort au contraire que le collègue de M. B… qui a été promu et celui qui a été proposé à l’avancement exerçaient tous deux des fonctions d’encadrement et donnaient pleine satisfaction dans l’exercice de ces fonctions contrairement au requérant qui n’exerçait pas alors de telles fonctions. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 10 juillet 2023 du ministre chargé des transports fixant le tableau d’avancement au grade d’IPEEAC au titre de l’année 2023 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur appartenance physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ».

10. Il appartient au requérant qui s’estime lésé par une mesure dont il soutient qu’elle a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d’égalité de traitement des personnes. Il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. Par ailleurs, en vertu des lignes directrices de gestion de la DGAC relatives aux orientations générales en matière de mobilité adoptées en 2020, les responsables hiérarchiques sont invités à formuler des propositions pour ceux de leurs agents qui remplissent les conditions d’ancienneté, et qu’ils estiment promouvables au regard de leurs qualités et de leurs compétences en mettant en évidence l’évaluation de la valeur professionnelle, l’implication et l’investissement dans l’exercice des fonctions, les qualités développées, les compétences acquises et les résultats obtenus sur les différents postes.

12. Pour soutenir que son absence d’inscription au tableau d’avancement au grade d’IPEEAC au titre de l’année 2023 procèderait d’une discrimination liée à son âge et à la proximité de son départ à la retraite, M. B… produit une lettre envoyée par la section syndicale de la confédération française démocratique du travail de la DGAC en date du 31 mars 2023 au directeur du bureau d’enquêtes et d’analyse pour la sécurité de l’aviation civile selon laquelle ce dernier n’aurait pas proposé le nom de M. B… pour l’avancement au titre de l’année 2023 pour des motifs liés à l’âge et au potentiel d’évolution de carrière. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été vu au point 8, que l’administration s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation de la valeur professionnelle de M. B… et des autres candidats promouvables pour prendre la décision attaquée. Par suite, M. B… n’établit pas que la DGAC aurait commis à son encontre une discrimination tirée de son âge. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait méconnu les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours en appliquant un critère, tiré de l’âge, qui n’est pas au nombre de ceux établis par ces lignes directrices, ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée par M. B…, que les conclusions de la requête à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles aux fins d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

14. Il résulte des énonciations des points 3 à 13 du présent jugement que l’illégalité de l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le ministre chargé des transports a fixé le tableau d’avancement au grade d’IPEEAC au titre de l’année 2023 où le nom de M. B… ne figurait pas n’est pas établie. Le requérant n’est, par suite, pas fondé à soutenir que l’illégalité de cet arrêté est de nature à engager la responsabilité de l’administration à son égard.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre des transports.

M. Davesne, président ;

M. Prost, premier conseiller ;

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La rapporteure,

M.-N. CHOUNET

Le président,

S. DAVESNE

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.