Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2603251

TA Marseille 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Responsabilité pour faute de l'État
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une requête antérieure, ce qui a conduit à son rejet.
Rejeté
Responsabilité sans faute de l'État
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée en raison du caractère redondant de la requête.
Rejeté
Injonction de paiement à l'État
La cour a rejeté cette demande en raison du caractère redondant de la requête, qui a été rayée des registres.
Rejeté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 mars 2026, n° 2603251
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2603251
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 620 459,48 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’impossibilité d’exercer son activité de chirurgien-dentiste durant plus de seize mois en raison de son refus de se soumettre à l’obligation vaccinale contre le virus SARS Cov-2 (covid 19) ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 2603251, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 2 février 2026 sous le n° 2601770, introduite par M^e Guyon pour M. A….

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2603251 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2603251 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Marseille, le 3 mars 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière