Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2022, 13 mars 2025, 4 avril 2025, 2 juin 2025 et 10 février 2026 M. A… B…, représenté par M^e Daimallah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 051 21 00038 en date du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lançon-Provence a délivré un permis de construire à la SCI du château, ensemble la décision rejet de leur recours gracieux ;

2°) mettre à la charge de la commune de Lançon-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 février 2025 et 20 mars 2025, la commune de Lançon-Provence, représentée par M^e Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille, après avoir écarté les autres moyens soulevés par le requérant a, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune de Lançon de Provence et à la SCI du Château pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 10, 11, 13, 16 et 21 de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré 11 février 2026, la SCI Du château, représentée par M^e Lessi, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’elle demande au tribunal de prendre acte du retrait de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».

Par une décision du 4 novembre 2025 la commune de Lançon-Provence a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Cet arrêté étant devenu définitif, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lançon-Provence le versement d’une somme de 1 800 euros au titre des frais d’instance de M. B… et non compris dans les dépens. En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Lançon-Provence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. B….

Article 2 : La commune de Lançon-Provence versera la somme de 1 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Lançon-Provence et à la SCI du château.

Fait à Marseille, le 19 février 2026.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.