Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. C… et M^me B… A…, représentés par M^e Mazet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 avril 2026 du sous-préfet d’Istres, pris sur délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, portant mise en demeure de quitter le logement situé 25, allée Brocard à Vitrolles (13127).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d’urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

La présente requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du sous-préfet d’Istres, pris sur délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, portant mise en demeure de quitter le logement situé 25, allée Brocard à Vitrolles, n’est pas accompagnée de la totalité de la copie de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière