Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2026 et 2 avril 2026, M. A… C…, représenté par M^e Bertelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet du Var a décidé son placement en rétention ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’arrêté attaqué et l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nice : Alpes-Maritimes / (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui était placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Marseille a été remis en liberté en application d’une ordonnance du 4 avril 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est domicilié à Nice (06), dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nice.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à M. A… C… et au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 7 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. B…