Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Merhoum-Hammiche, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en préfecture afin de permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B… et au rejet du surplus de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été invité à se présenter le 27 mars 2026 à la préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 26 mars 2026, M. B… déclare « refuser le désistement » et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Baratin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… s’est vu délivrer un rendez-vous en vue de du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

Baratin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.