Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2026, n° 2405537

TA Marseille
Désistement 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a entraîné l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 févr. 2026, n° 2405537
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2405537
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. B… A…, ayant pour avocat M^e Piquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 4 décembre 2025, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il sera réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».

3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 4 décembre 2025 à M. A… l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le 4 décembre 2025. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A…, qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l’avoir reçue deux jours après, soit le 6 décembre 2025. M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 5 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,