Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 24 janv. 2024, n° 2400140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2400140 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Mme B A, demeurant 4 Rue de la salle d’Armes à Bourges (18000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.
Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme B A, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s’adjoindre, avec l’accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d’en aviser le tribunal.
Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.
Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.
La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.
Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision.
Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l’accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.
En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.
A défaut d’accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Yaldiz Immo, à la commune de Saint-Usage et à Mme B A, médiatrice.
Fait à Dijon le 24 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre
O. Rousset
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habilitation ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Transport ·
- Aérodrome ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sûretés ·
- Aviation civile ·
- Accès ·
- Public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Enregistrement ·
- Économie ·
- Pénalité ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Aide financière ·
- Pharmacie ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Biens ·
- Urbanisme ·
- Délai ·
- Ville ·
- Habitat ·
- Cabinet ·
- Action
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Agence ·
- Habitat ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Subvention ·
- Bénéficiaire ·
- Administration ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Donner acte ·
- Statuer ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Pakistan ·
- Travailleur salarié ·
- Recours ·
- Erreur ·
- Commission ·
- Emploi ·
- Refus
- Taxes foncières ·
- Vacances ·
- Contribuable ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Département ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Usage commercial
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Réglementation du transport ·
- Juridiction administrative ·
- Police judiciaire ·
- Enlèvement ·
- Compétence ·
- Hygiène publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Privé ·
- Agence régionale ·
- Technique ·
- Avis ·
- Schéma, régional
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- État ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.