Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2026, n° 2515005

TA Marseille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais plutôt de celle des juridictions de l'ordre judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que cette question ne relevait pas de sa compétence.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mars 2026, n° 2515005
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515005
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Parties :	service Enfance-Famille

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du service Enfance-Famille de la MDS lui interdisant d’être accompagnée lors d’une réunion le 4 décembre 2025 dans le cadre du suivi ASE de son enfant, d’enjoindre à ce service de respecter son droit à être accompagnée, de reconnaître une faute administrative et de réparer son préjudice.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. M^me B… fait état du placement de son enfant et demande au tribunal d’annuler la décision du service Enfance-Famille de la MDS lui interdisant d’être accompagnée lors d’une réunion le 4 décembre 2025 dans le cadre du suivi ASE de son enfant, d’enjoindre à ce service de respecter son droit à être accompagnée, de reconnaître une faute administrative et de réparer son préjudice. Toutefois, un tel litige ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Dès lors, les conclusions de la requête de M^me B…, qui relèvent au principal de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 5 mars 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,