Non-lieu à statuer 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 mai 2026, n° 2607061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607061 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 4 mai 2026 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance rendue le 4 mai 2026 sous le n° 2607061, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
-a suspendu l’exécution de la décision implicite attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… ;
-a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de réexaminer la demande présentée par M. B… et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, d’autre part, de délivrer à M. B… une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à la remise d’un titre de séjour ou jusqu’au jugement au fond de l’affaire, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’assurer l’exécution de l’ordonnance susvisée.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. A… B… indique au juge des référés que l’ordonnance susvisée a été exécutée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2026 le rapport de M. Brossier, juge des référés, en présence de M. Offant, greffier.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. A… B… indique au juge des référés que l’ordonnance rendue le 4 mai 2026 sous le n° 2607061 par le juge des référés du tribunal de céans a été exécutée. Il en résulte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant, enregistrées le 11 mai 2026, tendant à l’exécution de ladite ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de A… B…, enregistrées le 11 mai 2026, tendant à l’exécution de l’ordonnance rendue le 4 mai 2026 sous le n° 2607061.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille le 22 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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