Le président du tribunalVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 25-6878 du 25 mars 2026 de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse ;

2°) d’annuler le refus implicite de communication complète des éléments du dossier ;

3°) d’ordonner la communication de l’intégralité des pièces et bordereaux ayant servi à fonder la décision, notamment les pièces déposées le 13 février 2026 ;

4°) d’ordonner la communication de l’identité complète des membres de la formation de jugement et du rapporteur ;

5°) de mettre à la charge de l’administration le paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : « I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national (…) ».

3. M. A… conteste une décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au conseil national de l’ordre des médecins.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au conseil national de l’ordre des médecins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil national de l’ordre des médecins et à M. B… A….

Fait à Marseille, le 28 mai 2026.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier