Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2026, n° 2602064

TA Marseille
Rejet 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023. Il souhaitait ainsi contester les impositions fiscales qui lui avaient été appliquées.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait être saisi directement d'un litige fiscal sans que le contribuable ait préalablement formé une réclamation auprès de l'administration fiscale. Le tribunal a rappelé qu'une réclamation préalable est une condition obligatoire avant de saisir la juridiction administrative.

En l'espèce, M. B... n'a pas produit la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation préalable, ni justifié de son dépôt, malgré une demande de régularisation. Par conséquent, sa requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2602064
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602064
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 9 février 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article L. 199 du même livre prévoit que : « (…) les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif d’un litige l’opposant à l’administration fiscale sans avoir formé, après mise en recouvrement de l’impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent.

3. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

4. M. B… n’a pas joint à sa requête introductive d’instance la décision de l’administration fiscale statuant sur la réclamation qu’il devait présenter, après la mise en recouvrement des impositions qu’il conteste, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 10 février 2026, régulièrement présentée à l’adresse indiquée par M. B…, qui est revenue au greffe du tribunal avec les mentions « présenté / avisé le 13 février 2026 » et qui doit dès lors être réputée notifiée dès la date de sa présentation, M. B… n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l’impossibilité de les produire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2602064 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,