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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 févr. 2026, n° 2510327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2510327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 22 août 2025 sous le n° 2510321, M. A…, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
II. Par une requête, enregistrée le 22 août 2025 sous le n° 2510327, M. A…, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2025, Me Prezioso déclare au tribunal renoncer à représenter M. A… et se désister de son recours enregistré sous le n°2510327.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes n° 2510321 et n°2510327 de M. A…, qui sont dirigées contre le même arrêté du 15 juillet 2025, ont été présentées par deux avocats différents, Me Gilbert et Me Prezioso. Si rien ne s’oppose à ce qu’une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu’un mandataire unique à l’égard de qui sont accomplis l’ensemble des actes de procédure. Par un courrier du 1er octobre 2025, Me Prezioso a informé la juridiction qu’il se retirait du dossier de M. A…. Dès lors, les productions enregistrées sous le n° 2510327 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A… enregistrée sous le n° 2510321.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2510327 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2510321.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510327 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2510321.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Prezioso.
Fait à Marseille, le 26 février 2026.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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