Tribunal administratif de Marseille, 5 janvier 2026, n° 2515689

TA Marseille
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et légalité de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que les arguments avancés ne suffisent pas à remettre en cause la légalité de la décision d'expulsion, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 janv. 2026, n° 2515689
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Jules, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Jules au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ;

- le signataire de la décision était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision d’expulsion ne pouvait être prise avant la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire ;

- son comportement ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public à la date de la décision ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2515687 demandant l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 30 décembre 2025, tenue en présence de M^me Martinez, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Jules, représentant M. A… qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et de M. B…, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui a maintenu les termes de sa défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 23 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. A…, qui demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Au regard de l’urgence à statuer, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

En l’état de l’instruction, les moyens soulevés ne sont pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il en résulte que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,