Vu la procédure suivante :

Par une demande et des mémoires, enregistrés les 12, 17 et 25 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2413534 du 7 juillet 2025.

Par une ordonnance du 9 avril 2026, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle pour l’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, M. B… A…, demande au tribunal qu’il enjoigne au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 2413534 du 7 juillet 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant trois ans et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a remis une carte de séjour temporaire à M. A… le 24 avril 2026. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prendre de mesures d’exécution du jugement du 7 juillet 2025.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de prendre de mesures d’exécution du jugement du 7 juillet 2025.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,