Désistement 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2511522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2511522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le cabinet Pierre Conti forme opposition à la contrainte du 1er septembre 2025 émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d’un indu de 5 474 euros d’allocation de logement social pour la période du 1er août 2022 au 31 mars 2024.
Par un mémoire en désistement enregistré le 1er décembre 2025, le cabinet Pierre Conti déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements … ».
2. Le désistement du cabinet Pierre Conti est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du cabinet Pierre Conti.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cabinet Pierre Conti et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
2
N° 2511522
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.
Le président,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Rejet ·
- Destination ·
- Commission
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ressortissant ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Transfert ·
- Pays tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Recours gracieux ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Suspension ·
- Attestation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Emprisonnement ·
- Véhicule ·
- Menaces ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Pays ·
- Destination ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Retrait ·
- Autorité publique ·
- Justice administrative ·
- Violence ·
- Dépositaire
- Police nationale ·
- Exclusion ·
- Sanction disciplinaire ·
- Sécurité publique ·
- Contrôle technique ·
- Fonctionnaire ·
- Véhicule ·
- Échelon ·
- Sécurité ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Lotissement ·
- Juge des référés ·
- Parcelle ·
- Eaux ·
- Propriété ·
- Partie ·
- Inondation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Liberté fondamentale ·
- Maroc ·
- Origine
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stupéfiant ·
- Véhicule ·
- Durée ·
- Annulation ·
- Public ·
- Scientifique
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.