Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a abrogé et remplacé l’attestation de demande d’asile en sa possession, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs soulevés à l’encontre des décisions attaquées :

- le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le préfet de police de Paris n’a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ;

- son droit d’être entendu a été méconnu, en violation des stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la décision attaquée a méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son recours devant la Cour nationale du droit d’asile est pendant et qu’il bénéficie encore du droit au maintien sur le territoire ;

- les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 8 décembre 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A…, ressortissant bangladais, né le 17 septembre 1994, est entré en France le 26 avril 2022 selon ses déclarations. Par une décision du 10 mars 2023, l’office français de protection des immigrés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. Ce refus a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 31 octobre 2023. Par une décision du 15 juillet 2024, l’OFPRA a rejeté sa première demande de réexamen de sa demande d’asile. Ce rejet a été confirmé par une décision de la CNDA du 13 novembre 2024. Par une décision du 7 mars 2025 notifiée le 13 mars 2025, l’OFPRA a rejeté sa seconde demande de réexamen de sa demande d’asile. Par un arrêté du 30 septembre 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. (…) ».

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des vérifications faites par le tribunal sur le registre du bureau d’aide juridictionnelle que M. A… n’a pas présenté de demande d’aide juridictionnelle antérieurement ou concomitamment à l’introduction de sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs soulevés à l’encontre des décisions attaquées :

5. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01047 du 26 août 2025, régulièrement publié, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. B… C…, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’accueil et de la demande d’asile, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer tous les arrêtés relevant de ses attributions parmi lesquelles figurent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté.

6. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français ainsi que de la décision fixant le pays de destination et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de police de Paris aurait procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M. A….

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ».

9. M. A…, dont la demande d’asile avait fait l’objet d’une décision de rejet par l’office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile, ne pouvait ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement par les autorités compétentes. De plus, il n’établit pas qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que M. A… aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d’être entendu doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Enfin, aux termes de l’article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

11. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. A défaut, l’autorité administrative ne peut regarder l’étranger à qui l’asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l’autorité administrative de justifier que la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

12. Le préfet de police de Paris a produit en défense le relevé des informations de la base de données « Telemofpra », tenue par l’office français de protection des réfugiés et apatrides, relative à l’état des procédures de demande d’asile, lequel atteste que la Cour nationale du droit d’asile a statué sur la demande d’asile présentée par M. A… par une ordonnance du

13 novembre 2024 et que celle-ci a été notifiée à M. A… le 10 janvier 2025. En outre, il ressort des éléments contenus dans le fichier Telemofpra que la deuxième demande de réexamen de la demande d’asile de M. A… a été rejetée par une décision de l’OFPRA le 7 mars 2025, qui lui a été notifiée le 13 mars 2025. Le fichier Telemofpra produit fait foi, conformément aux dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à preuve du contraire. Or, M. A… n’apporte aucun élément de nature à contredire les mentions portées sur ce document. Par suite, il avait perdu son droit au séjour à la date de la décision attaquée, et le préfet de police de Paris a pu pour ce motif, sans commettre d’erreur de droit, l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

13. En quatrième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, laquelle n’a ni pour objet, ni pour effet, de déterminer le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant à l’encontre de cette mesure d’éloignement.

14. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, l’illégalité de la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

16. En second lieu, il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucune règle ou d’aucun principe du droit national, que la décision attaquée aurait dû être précédée d’une procédure contradictoire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, à M^e Sarhane et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

Mme le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La présidente rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.