Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 28 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé d’opérer des retenues sur le versement de son allocation adulte handicapé en paiement d’un indu de RSA, et d’ordonner la cessation de tout prélèvement sur ses prestations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 28 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé d’opérer des retenues sur le versement de son allocation adulte handicapé en paiement d’un indu de RSA.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Le requérant n’établit ni même n’allègue avoir déposé une requête en annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est sollicitée préalablement à l’enregistrement de la présente requête. Il en résulte que ses conclusions sont manifestement irrecevables.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du même code.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 15 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,