Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 sous le n° 2414795, M^me A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 30 mai 2023 par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne et signifiée par voie d’huissier le 4 novembre 2024 en vue du recouvrement de l’indu de 249 euros d’allocation de logement sociale versée à tort du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que M^me B n’est effectivement pas redevable de la somme de 249 euros et que la caisse émettrice de l’opposition litigieuse abandonne ses poursuites à fin de recouvrement, en précisant que les frais de signification de la contrainte litigieuse seront à sa charge.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () »

2. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a émis le 30 mai 2023 à l’encontre de M^me A B une contrainte, signifiée par voie d’huissier le 4 novembre 2024, en vue du recouvrement de l’indu de 249 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020. Par la requête susvisée, M^me B doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.

3. Par un mémoire en défense, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne précise que M^me B n’est effectivement pas redevable de la somme de 249 euros et que la caisse abandonne ses poursuites à fin de recouvrement ainsi que les frais de signification de la contrainte seront pris à sa charge. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M^me B à fin d’opposition à la contrainte litigieuse sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 4 août 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

n° 2414795