Désistement 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 29 mai 2026, n° 2505731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505731 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A… B…, représentée par Me Pelissier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de préemption en date du 20 décembre 2024, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;
2°) d’enjoindre la commune de Tarascon de proposer aux anciens propriétaires d’acquérir le bien préempté, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et en cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, de proposer à Mme A… B…, d’acquérir ce bien dans les mêmes conditions, dans un délai d’un mois à compter de ce refus, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
Par un acte, enregistré le 18 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Tarascon.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Établissement ·
- Sécurité publique ·
- Fermeture administrative ·
- Police ·
- Santé publique ·
- Exploitation ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Boisson ·
- Rapport
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Notification ·
- Titre ·
- Juridiction administrative
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Droit au travail ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Illégalité ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Détention provisoire ·
- Système d'information
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Immigration ·
- Délégation de signature ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Juridiction administrative ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Plainte ·
- Juridiction ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Départ volontaire ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Erreur ·
- Lieu
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Motivation ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Sapiteur ·
- Route ·
- Juge des référés ·
- Ingénierie ·
- Bâtiment ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Détachement ·
- Administration ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Exécution
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Degré ·
- Aide technique ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.