Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M^me A… B… demande au tribunal de modifier l’article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en retirant la phrase « à l’exception des médecins » afin de pouvoir bénéficier du supplément de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent ou encore la décharge d’une imposition.

4. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de modifier l’article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en retirant la phrase « à l’exception des médecins », afin de pouvoir bénéficier du supplément de retraite. La requête de M^me B… ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative, ni à la condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Il s’ensuit que la requête présentée par M^me B… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Marseille, le 13 mars 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,