Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Leonhardt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à M^e Leonhardt en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 10 g) de l’accord franco-tunisien.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien modifié en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 :

- le rapport de M^me Devictor ;

- les observations de M^e Grébaut, substituant M^e Leonhardt, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B… ressortissant tunisien, a sollicité le 27 juillet 2023 une carte de résident sur le fondement du g de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. Il demande l’annulation de la décision implicite du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…) g) Au ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l’application de l’article 3 du présent Accord. 2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater. 3. Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a bénéficié à compter du 17 janvier 2018 d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui a été renouvelée chaque année, dont la dernière est valable jusqu’au 3 octobre 2023. Dans ces conditions, M. B… justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France et établit ainsi remplir les conditions exigées par les stipulations du g de l’article 10 de l’accord franco-tunisien pour se voir délivrer une carte de résident. Par suite, la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l’accord-tunisien et doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de résident à M. B…. Il y a dès lors lieu de l’y enjoindre dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d’enjoindre au préfet de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d’un mois ci-dessus.

Sur les frais d’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Leonhardt, avocate de M. B… renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Leonhardt.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de résident de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de résident à M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’injonction de délivrance de titre de séjour ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2.

Article 4 : Sous réserve que M^e Leonhardt renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera une somme de 1 500 euros à M^e Anaïs Leonhardt, avocate de M. B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Anaïs Leonhardt et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,