Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 janv. 2026, n° 2516479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2516479 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré le 29 décembre 2025 et le 13 janvier 2026, Mme B… C…, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au ministre du travail et des solidarités de lui communiquer des documents administratifs visé dans l’arrêté du 29 octobre 2025.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Mme C… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) / 1° Donner acte des désistements; (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme C… est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie A…
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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